Protection sociale complémentaire : une obligation d'information étendue

09/09/2020 : L'obligation d'information des organismes assureurs sur les contrats complémentaires santé responsables a évolué depuis le 1er septembre 2020.
L'obligation d'information des organismes assureurs sur les contrats complémentaires santé responsables s'étend au 1er septembre 2020.

Le bénéfice du régime social et fiscal de faveur attaché aux contrats d’assurance maladie complémentaire responsables (dits contrats responsables) est notamment subordonné à une condition d'informations données aux assurés par l'organisme assureur. La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats complémentaires santé a étendu cette obligation d’information avant la souscription même du contrat.

Les modalités de cette information ont été fixées en dernier lieu par l’arrêté du 6 mai 2020 et prennent effet au 1er septembre 2020:
Voire les modalités.


 
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L'obligation d'information des organismes assureurs sur les contrats complémentaires santé responsables évolue au 1er septembre 2020, L'obligation d'information des organismes assureurs sur les contrats complémentaires santé responsables évolue au 1er septembre 2020