Résiliation de contrats : cap sur l'électronique

09/02/2021 : La plateforme jeresiliemoncontrat.com propose aux agents de générer automatiquement les lettres de résiliation et courriers recommandés électroniques. L'occasion de revenir sur le cadre juridique relatif aux modalités de résiliation, dont le format digital semble devenir la norme, sous certaines conditions.
Le format papier en recul

Le code des assurances prévoit actuellement plusieurs modalités de résiliation, à la discrétion de l’assuré :
  • Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
  • Par acte extrajudiciaire
  • Par le même mode de communication quand le contrat est conclu par un mode de communication à distance
  • Par tout autre moyen prévu au contrat
  • Par lettre simple.

Si la loi du 14 juillet 2019 semble marquer la fin de la résiliation par lettre recommandée au profit de l’envoi d’un recommandé électronique (LRE), elle reste toutefois utile. En effet elle peut faire office de preuve reconnue par la jurisprudence. Enfin, pour les résiliations à l’initiative de l’assureur, le recommandé est toujours de rigueur. Mais la simplicité de la Lettre recommandée électronique semble jouer en sa faveur.. à condition d'avoir la même valeur légale que le papier.

La LRE : des valeurs légales à satisfaire

La valeur juridique de la lettre recommandée électronique pour résilier un contrat est la même que celle d'une lettre recommandée avec accusé de réception au format papier, dès lors qu'elle satisfait à deux exigences juridiques :
  • Celle de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
  • Celui du décret n°018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Ce dernier garantit l'équivalence de la lettre recommandée électronique (LRE) avec la lettre recommandée papier : identité de l'expéditeur et du destinataire, la preuve du dépôt et de la réception et les obligations du prestataire de la LRE.

Ces deux valeurs légales sont inclues dans l’offre d’envoi des LRE par le site jeresiliemoncontrat.com, partenaire d’agéa, et adapté aux intermédiaires de l’assurance. Ce site permet également de générer des lettres de résiliation en recommandé simple (dans le cadre de la loi Hamon).

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