Traque de la fraude à l'assurance et respect de la vie privée

08/04/2019 : La Cour Européenne des Droits de l'Homme s'est prononcée sur la légalité d'une enquête réalisée par un détective privé mandaté par l'assureur.
La poursuite des fraudes à l’assurance devant la justice, notamment lorsqu’il s’agit de dommages corporels simulés qu’un détective privé mandaté par l’assureur constate, ne manque jamais de soulever l’épineuse question du droit au respect de la vie privée, reconnu par la Convention européenne des droit de l’Homme (art. 8). Dans l’affaire Suisse, du 17 janvier 2019 (CEDH, requête 17331/11), portée devant la Cour Européenne des droits de l’Homme, les magistrats valident « les investigations de l’assureur, effectuées à partir du domaine public et limitées à la constatation de la mobilité du requérant, [qui] visaient uniquement à préserver les droits patrimoniaux de l’assurance ». Plus intéressant encore, la décision précise que « le lésé, de son côté, doit collaborer à l’établissement des faits et tolérer que des investigations soient effectuées par l’assurance », une pierre importante dans l’édifice jurisprudentiel anti-fraude.

Pour aller plus loin : CEDH, requête 17331/11
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La Cour Européenne des Droits de l'Homme s'est prononcée sur la légalité d'une enquête réalisée par un détective privé mandaté par l'assureur., La Cour Européenne des Droits de l'Homme s'est prononcée sur la légalité d'une enquête réalisée par un détective privé mandaté par l'assureur.