Limite au devoir de conseil : l'agent général n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des déclarations du souscripteur

07/05/2019 : Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 7 février 2019, la Cour de cassation réaffirme les limites du devoir de conseil de l'agent général.
En l’espèce, un contrat d’assurance est souscrit pour un ensemble immobilier acquis en 2012. Trois mois plus tard l’immeuble et son mobilier sont détruits dans un incendie.

L’assureur oppose alors la règle de proportionnelle des primes en raison de l’inexactitude des déclarations relatives aux nombres de pièces principales et à la superficie des dépendances.

Pour contester cette position de leur compagnie, l’assurée reproche une faute de l’agent qui a retenu les données déclarées erronées, sous-évalué la valeur du mobilier et n’a pas procédé à la visite du risque. Elle lui reproche également d’avoir repris les garanties du contrat d’assurance du précédent propriétaire de l’immeuble sans s’enquérir de l’adéquation de ces garanties avec ces besoins. Pour l’assurée, cette négligence constitue une faute engageant la responsabilité de la compagnie sur le fondement de l’article L 511-1 du code des assurances.

Déboutée en Cour d’Appel, l’assurée se pourvoit en cassation.

Sans surprise, le pourvoi est rejeté par la haute juridiction qui valide le raisonnement de la Cour d’Appel.

C’est en effet sans réserve que l’assurée avait signé le contrat litigieux sur lequel apparaissait clairement la valeur mobilière et n’avait pas attiré l’attention de l’agent sur la superficie réelle de la maison et la valeur inhabituelle du mobilier. Par ailleurs, elle avait également signé le document intitulé « information préalable à la souscription de votre contrat d’habitation » faisant mention que le projet avait été établi au regard de ses déclarations.

Cette décision reste dans la lignée jurisprudentielle établissant depuis longue date qu’il n’incombe pas au mandataire de l’assureur de vérifier l’exactitude des déclarations du souscripteur quant à l’étendue du risque assuré (Cass. Crim 08 août 1989 n° 88-82.417).
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