Société agent : Les agents ne peuvent pas exercer en SAS

06/11/2018 : Les agents souhaitant exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux ne peuvent pas constituer une SAS mais uniquement une SARL (ou EURL), SA ou SCA.
Nous rappelons que, depuis les accords du 16 avril 1996 entre agéa et la FFA et le décret du 15 octobre 1996, les agents généraux d’assurance peuvent constituer une société agent sous forme de Société en responsabilité limitée (SARL), Société Anonyme (SA) ou Société en Commandite par Actions (SCA).

Généralement, les agents créent une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (ou EURL en cas d’associé unique) avec l’accord de leur compagnie mandante.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter notre documentation en cliquant ici.

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Renseignements et Inscription : 01 70 98 48 32

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