Prélèvement à la source et bulletin de paye

06/06/2018 : En tant qu'employeur, à compter du 1er janvier 2019, vous serez tenus de respecter un certain formalisme dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source.
 
A la fois tiers payeur et collecteur de l’impôt sur le revenu, vous devrez remplir certaines obligations à l’égard de l’administration fiscale et de vos salariés :

- Appliquer mensuellement le taux communiqué par la DGFIP. Ce taux sera transmis à chaque employeur au cours du dernier trimestre 2018, par le biais de la DSN. Si le salarié souhaite modifier ce taux (en cas de changement de situation familiale ou professionnelle par exemple) ou effectuer une réclamation, la DGFIP demeure son seul interlocuteur. A noter que vos salariés pourront soit appliquer le taux calculé par la DGFIP, soit opter pour un taux individualisé (notamment en cas de disparité de revenus dans un couple), soit opter pour un taux neutre. Ils devront choisir leur taux avant le 15 septembre 2018.


- Indiquer également sur le bulletin de paye, le montant qui aurait été versé au salarié en l’absence de prélèvement à la source (sous l’intitulé « Net à payer avant impôt sur le revenu »), le montant de la retenue à la source et le montant net à verser après impôt sur le revenu. Concernant le « Net à payer avant IR », il devra être écrit en plus gros par rapport au montant restant à payer après IR afin de mettre en avant le gain procuré par la baisse des cotisations salariales. L’arrêté du 9 mai 2018 précise d’ailleurs que « Pour la composition de la mention Net à payer avant impôt sur le revenu et de la valeur correspondant à cette mention, il est utilisé un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à une fois et demi le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes ». Par exemple, si le bulletin de paie est en caractère 12, le Net à payer avant impôt sur le revenu devra être écrit en caractère 18.

- Déclarer et reverser le mois suivant à la DGFIP, le montant de la retenue à la source.

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