Exonération de la plus-value des agents partant à la retraite : précisions sur la condition de poursuite intégrale de l'activité

06/04/2017 : L'administration fiscale a tiré les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 14 octobre 2016 et a précisé la condition de poursuite intégrale de l'activité de l'agent sortant par le nouvel agent.
La plus-value réalisée par un agent général d'assurance partant à la retraite en cas de versement d'une indemnité compensatrice peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu (art. 151 septies A, V du CGI).
Le Conseil constitutionnel était revenu sur l'une de ces conditions et avait déclaré contraire à la Constitution, l'obligation de poursuite de l'activité par le nouvel agent dans les mêmes locaux que l'agent partant à la retraite.

L'adminitration fiscale vient d'apporter certaines précisions concernant la poursuite intégrale de l'activité de l'agent sortant par le nouvel agent :
-  le nouvel agent général peut ainsi installer son bureau à une autre adresse se situant dans la circonscription géographique couverte par le mandat repris ;
-  lorsque l'agent général sortant est investi de plusieurs mandats, les portefeuilles peuvent être transmis à un ou plusieurs nouveaux agents et la condition de poursuite intégrale s'apprécie alors mandat par mandat pour chacune des indemnités percues.
(BOI-BNC-CESS-40-10, 20170301)
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