Signatures électroniques : les exigences sont précisées

05/10/2017 : Le 1er octobre 2017 est entré en vigueur le décret n°2017-1416 relatif à la signature électronique.

Le 1er octobre 2017 est entré en vigueur le décret n°2017-1416 relatif à la signature électronique. Cet acte réglementaire vient préciser le deuxième alinéa de l’article 1367 du Code civil (C. civ., anc. art. 1316-4) notamment en alignant les règles de présomption de fiabilité d’une signature électronique avec les dispositions du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance (eIDAS).

Ainsi la présomption de fiabilité ne bénéficie qu’aux signatures électroniques qualifiées, soit répondant aux conditions suivantes :

-        elles doivent permettre d’identifier le signataire,

-        elles doivent être liées à lui de manière univoque,

-        les données utilisées pour la création de la signature doivent être sous le contrôle exclusif du signataire,

-        et enfin que toute modification des données par ce dernier soit répercutée sur la signature.

La signature électronique doit de plus bénéficier d’un certificat qualifié au sens de l’article 28 de l’eIDAS et avoir été créée grâce à un dispositif qualifié au sens de l’article 29 du règlement.

L’entrée en vigueur de ce décret permet de supporter l’effort européen d’accroissement de la confiance dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur. La référence aux différentes exigences de l’eIDAS permet de s’assurer que les données utilisées sont correctement couvertes en termes de protection et de confidentialité.

 

Il faut aussi signaler qu’est parue au Journal officiel du 5 octobre 2017 l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Cette ordonnance vient affiner les contours du support numérique dans le cadre des contrats d’assurance. Elle s’applique aussi aux contrats en cours.

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Conditions de fiabilité des signatures électroniques, Conditions de fiabilité des signatures électroniques