Accident auto : dommage initial et aggravé, même traitement

04/06/2019 : Pour les cas d'aggravations du dommage corporel d'une victime d'un accident de la circulation, la procédure d'offre d'indemnisation doit suivre la même procédure que pour le dommage initial.
Un jeune homme âgé de 13 ans, en 1990, est victime d’un accident corporel de la circulation. Aux fins de réparation de son préjudice corporel, une transaction est alors conclue entre l’assureur néerlandais du véhicule impliqué et cette victime. En 2004, la victime voit son état de santé se dégrader. Dans le but d’obtenir l’indemnisation correspondant à cette aggravation, la victime assigne en justice, le Bureau Central Français (BCF)  (1), l’assureur néerlandais et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Pour avoir résisté à cette demande en ne produisant pas d’offre d’indemnisation conforme aux dispositions du code des assurances, dans le délai de cinq mois à compter de la nouvelle consolidation de l’état de santé de la victime, le BCF et l’assureur néerlandais sont condamnés par la Cour d’appel de Paris à payer des intérêts au double du taux légal (sanction prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances). Ce que la Cour de cassation entérine par un « attendu de principe ».

En effet, tenue par la lettre de la loi, la Cour de cassation décide que : « faute de prévoir une distinction, les dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte que l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime ».
Pour rappel, un adage juridique fondamental explique que « là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer. » (2)

Une décision importante et favorable aux victimes qui précise le régime de la procédure d’offre d’indemnisation en assurance automobile, issue de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985, en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime.

Civ. 2e, 23 mai 2019, n° 18-15.795, F-P+B+I
 

Citations

« (1) Le Bureau Central Français (BCF) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à laquelle doit obligatoirement adhérer toute entreprise d’assurance opérant en responsabilité civile automobile en France (branche 10). Le BCF se porte notamment garant de l’indemnisation des victimes d’accidents : causés en France par des véhicules étrangers et causés à l’étranger par des véhicules français. »

« (2) Lat. Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. »

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La Cour de cassation a entériné le principe du production d'offre d'indemnisation par l'assureur automobile et la victime dans un délai de cinq mois, conforme aux dispositions du code des assurances., La Cour de cassation a entériné le principe du production d'offre d'indemnisation par l'assureur automobile et la victime dans un délai de cinq mois, conforme aux dispositions du code des assurances.