Loi Pacte : la protection du conjoint renforcée

03/06/2019 : Les agents généraux auront l'obligation de déclarer le statut de leur conjoint si ce dernier exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'agence.
En vue de renforcer la protection du conjoint du chef d’entreprise, l’article 8 de la Loi Pacte a prévu certaines mesures plus contraignantes. Parmi elles, la déclaration obligatoire de l’activité professionnelle de son conjoint (ou de son partenaire pacsé) au sein de l’agence et le statut choisi par celui-ci auprès de l’Orias. À défait, il sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.

Pour les agents exerçant en SARL, le conjoint pourra opter pour le statut de conjoint collaborateur, et ce sans condition d’effectif de l’entreprise comme c’est le cas aujourd’hui. Les conditions d’application de cette mesure seront précisées par décret.
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L'agent général aura l'obligation de déclarer le statut de son conjoint si ce dernier exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'agence., L'agent général aura l'obligation de déclarer le statut de son conjoint si ce dernier exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'agence.