Démarchage téléphonique abusif : un intermédiaire lourdement sanctionné

02/10/2019 : L'antenne des Bouches-du-Rhône de la DGCCRF a infligé 12 000 euros d'amende à un courtier d'assurance pour ne pas avoir respecté la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Les faits reprochés au courtier – SAS France Prévoyance & Mutuelles – consiste à avoir démarché 18 688 consommateurs qui étaient pourtant inscrit sur Bloctel.

Pour rappel, le service Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours (http://www.bloctel.gouv.fr/). ce service est issu des dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014, et est entré en application le 1er juin 2016.

Concernant les infractions à la réglementation Bloctel, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut, au titre des sanctions administratives dont elle dispose, infliger une amende maximum de 15.000€ pour une personne physique et 75.000€ pour une personne morale. La sanction est multipliée par deux en cas de récidive.

Cette affaire intervient au moment où le démarchage téléphonique est dans le triple viseur du législateur (Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, 3 oct. 2018), du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), qui est saisi du sujet et devrait rendre un avis prochainement, et des associations de défense des consommateurs, qui ont récemment fait savoir leur mécontentement par communiqué de presse en allant jusqu’à évoquer l’interdiction du démarchage téléphonique !

De leurs côtés, les professionnels de l’assurance réfléchissent au moyen de rendre le démarchage téléphonique plus respectueux du consommateur via notamment le canal du CCSF.

Pour rappel, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a, de son côté, déjà eu l’occasion de sanctionner de mauvaises pratiques en matière de démarchage téléphonique préalable à une souscription insuffisamment respectueuse du consentement du client (SGP, 26 février 2018 : sanction de 150 000€).
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