Libérer l'assurance emprunteur, le combat sans fin du Sénateur Bourquin

02/07/2019 : Alors que l'on pensait l'affaire entendue sur le plan législatif en matière d'assurance emprunteur, à défaut de l'être en pratique, le Sénateur socialiste du Doubs, Martial Bourquin poursuit sa lutte pour rendre la concurrence réelle sur ce marché, encore trop largement captif des bancassureurs. Ce qu'agéa ne peut que saluer !
Ainsi, alors que la dernière évolution législative (Loi du 21 février 2017) qui permet le changement d’assureur à l’échéance annuelle n’est entrée en vigueur que depuis le 22 février 2017 – pour les nouveaux contrats de prêt - et le 1er janvier 2018 - pour les contrats en cours -, le Sénateur Bourquin a jugé utile de déposer une proposition de loi mi-avril 2019 au nom évocateur de « loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur ».

En effet, si le droit au changement d’assureur ne souffre plus de contestation, sa mise en œuvre s’avère encore trop souvent être un parcours du combattant pour l’emprunteur, notamment en cas de demande de substitution en cours de contrat.

L’exposé des motifs de la proposition de loi explique : « Si la réforme de l'assurance emprunteur a conduit semble-t-il à une baisse des tarifs des contrats, notamment de ceux proposés par les prêteurs, les parts de marché ont en revanche peu évolué : la part des contrats groupe représentait en effet 87,5 % des volumes en 2017, 1,5 point de moins qu'en 2015 ».

La proposition de loi Bourquin prévoit plusieurs pistes pour améliorer la situation :

- date unique de résiliation (date anniversaire de la signature de l’offre de prêt). On rappellera ici que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu un avis sur le sujet, le 27 novembre 2018 avec la même analyse. Autant inscrire cette date dans le marbre de la loi ;

- information obligatoire de la date d’échéance annuelle du contrat, à défaut possibilité pour l’emprunteur de changer d’assurance à tout moment. Cette disposition serait assortie d’une amende de 1500€ en cas de manquement du professionnel ;

- affichage et diffusion publiques (« name and shame ») des établissements sanctionnés par une décision judiciaire ;

- demande de rapport au Gouvernement sur l’effectivité de la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur.

Alors que les rapports de l’ACPR 2018 et celui du CCSF 2018 qui viennent de paraître soulignent encore le besoin de concurrence sur le secteur, la PPL Bourquin apparaît comme l’aboutissement logique et le point final d’une série de textes législatifs n’ayant jamais réussi, in fine, à sortir l’assurance emprunteur des griffes des établissements prêteurs. S’il faut en arriver là… !

>> Voir notre interview de Martial Bourquin

Citations

« « Je veux libéraliser ce secteur qui ne l’est qu’à moitié. Il est temps que le gouvernement siffle la fin de la récréation », Martial Bourquin (1) 

(1) Assurance emprunteur : « Il faut siffler la fin de la récréation », L’Argus de l’assurance, 21 juin 2019.
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