Déclaration sociale nominative : report pour certaines entreprises

02/02/2017 : Les entreprises qui devaient établir une Déclaration Sociale Nominative (DSN) dès le 1er janvier 2017, bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au mois de mars 2017. L'entrée en DSN pourra s'opèrer entre les paies de janvier transmises les 5 ou 15 février et celles de mars transmises les 5 ou 15 avril.
La DSN concerne tous les employeurs sauf ceux qui ont recours au TESE (titre emploi service entreprise). Pour les employeurs effectuant eux même leurs déclarations, sans passer par un comptable, la DSN est obligatoire depuis le 1er juillet 2016 lorsque le montant des cotisations sociales dues au titre de la période de paie de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros. Le défaut de transmission en DSN peut être sanctionné par une pénalité de 750 euros maximum par mois dès janvier 2017.
Pour les autres employeurs, dont les cotisations sociales ont été inférieures à 50 000 euros en 2014, la DSN devait s'appliquer dès le 1er janvier 2017. Ces employeurs auront finalement jusqu'au mois de mars 2017 pour transmettre leur DSN sans aucune pénalité.
En tant qu'adhérent, vous pouvez déléguer la gestion de votre paie à ageaRH paie. Retrouver sur le site ageaRH.fr toutes les informations. Attention, il faudra s'inscrire avant le 10 février 2017 pour les paies du mois de mars 2017.
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