Activité sportive à risque : cause de résiliation d'une assurance crédit immobilier

01/12/2016 : Un décret du 18 novembre 2016 est venu préciser la notion de "changement de comportement volontaire de l'assuré" comme motif de résiliation.
Un assureur ne peut pas résilier un contrat d'assurance garantissant un crédit immobilier pour cause d'aggravation du risque sauf en cas de changement de comportement volontaire de l'assuré (art. L113-12-2 du Code des assurances issu de la loi Hamon).
Un nouvel article R113-13 est venu préciser cette dernière notion.
L'assureur peut ainsi résilier unilatéralement ce type de contrat si les conditions suivantes sont réunies:
  • l'assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité et figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel à paraître ;
  • cette activité sportive rend inexactes ou caduques les réponses faites par l'assuré aux questions relatives à sa pratique sportive posées par l'assureur au moment de la conclusion du contrat ;
  • l'assuré n'a pas déclaré cette nouvelle activité par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à partir du moment où il en a connaissance.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 21 novembre 2016.

 
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