La Cour de cassation valide le barème "Macron"

01/08/2019 : La Cour de cassation, par son avis rendu le 17/07/19, valide le barème Macron sur le licenciement abusif. Pour rappel, le barème Macron plafonne les indemnités de licenciement en cas de rupture abusive du contrat de travail.
Certains Conseils de prud'hommes, notamment ceux de Louviers et de Toulouse, avaient écarté l'application de ce barème, et demandé son avis à la Cour de cassation.

Dans les faits, les juges du fond ne seront pas tenus par l'avis rendu par la Cour de cassation. Néanmoins, en cas de pourvoi, la chambre sociale ne devrait pas dévier de la ligne tracée par la formation plénière de la Cour et la cassation sera en toute logique encourue.

En pratique, rien ne change. Il faut continuer à motiver les lettres de licenciement, et surtout veiller à prévenir les cas où le barème n'est pas applicable (ex, harcèlement, disrimination...).

Précisons que des recours contre le barème ont été déposés devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, l'Organisation internationale de travail et le Comité Européen des droits sociaux.

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