Placement de risque en Europe : La responsabilité du courtier apporteur en 1ère ligne

01/02/2018 : Dans un contexte où des sociétés d'assurance agissant en libre prestation de service (LPS), et les courtiers grossistes travaillant avec elle, sont dans la ligne de mmire des autorités de contrôle, Agéa vous mets en garde sur les risques juridiques encourus dans le cadre de votre activité de courtage accessoire lorsque vous placez les risques de vos clients auprès de ces assureurs.
Ces sociétés remplissent les obligations légales leur permettant de continuer à exercer une activité de courtage en France ou sont en attente d’une immatriculation à l’ORIAS (https://www.orias.fr/web/guest/search) pour une filiale spécialisée dans le courtage en France. Toutefois, un doute persiste sur leur capacité à tenir leur engagement sur le long terme et en particulier à disposer de fonds propres suffisants pour couvrir leurs exigences de capital.

Placer des risques auprès de ces sociétés peut être une source de mise en cause de votre responsabilité. Les risques encourus sont d’autant plus présents qu’il existe des alertes de marché permettant à tous les acteurs de l’assurance d’être informé des défaillances des sociétés d’assurance dont notamment celles faites directement par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Il peut, certes, être intéressant de proposer à vos clients des produits d’assurance provenant de sociétés d’assurance étrangères notamment en termes de tarif ou pour certains risques presque inassurables (discothèque, assurance construction) en France mais il convient de rester prudent.

En tant que courtier apporteur vous restez l’intermédiaire redevable du devoir de conseil envers vos clients (Civ 2ème, 23-03-2017, n°16-15090) et vous êtes le garant du choix de l’assureur que vous recommandez.

Vous devez être en capacité de justifier, par écrit, la raison pour laquelle vous avez choisi cette société plutôt qu’une autre ainsi que votre mise en garde sur les conséquences de ce choix. L’offre doit toujours être en adéquation avec les besoins de votre client. Veillez donc à explorer les offres du marché français, voire à conserver un ou deux refus dans vos dossiers avant de proposer une offre proposée par une société d’assurance étrangère.

Pour proposer une offre de cette société, vous devez également vous assurer que celle-ci possède toutes les habilitations nécessaires pour exercer en France.

Bernard Delas, Vice-président de l’ACPR a d’ailleurs soutenu que : « les intermédiaires français travaillant avec ces assureurs ont également leur part de responsabilité. Il appartient, en effet, au courtier de vérifier que l’opérateur auprès duquel il place les risques de ses clients jouit de la meilleure réputation professionnelle et dispose d’une structure financière solide » (Argus de l’assurance, article publié le 30 novembre 2017).

Les assureurs en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en assurance confirment que plusieurs dossiers de mise en cause de la responsabilité de courtiers apporteurs  pour défaut de conseil sont ouverts à la suite de litige concernant des assurances souscrites auprès de Société d’assurance étrangères.


Pour récapituler, vous êtes libres de choisir un assureur étranger tant que ce choix est parfaitement justifié par les besoins de votre client et que vous avez pris les précautions nécessaires, par écrit, pour motiver votre choix.



Pour toute information complémentaire, contactez le service juridique d'agéa au 01.70.98.48.30


Actualités
 LPS

La libre prestation de services (LPS) est une opération par laquelle une entreprise d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE) couvre ou prend, à partir de son siège social ou d'une succursale située dans un État, un risque ou un engagement situé dans un autre de ces États.
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